La municipalité a voté un avenant au traité de concession d’aménagement de la ZAC Sainte Anne avec la société GGL. Cet avenant apporte des modifications dans trois chapitres du traité :
1) Le calendrier des opérations
2) Les surfaces dédiées aux constructions dites « programme prévisionnel de construction »
3) Et enfin la participation demandée à GGL pour les équipements publics.
1) La durée de concession a été prolongée de 3 ans et se terminera en 2025. Le début des travaux est prévu pour novembre 2018 et des constructions pour septembre 2019.
2) Les surfaces dédiées aux constructions ont évolué. Elles passent au total de 40 000 m² à 45 000 m² de surface de plancher.
Avant Aujourd’hui
Logement social 6 000 m² 6 200 m²
Logement intermédiaire 0 m² 1 700 m²
Village séniors 2 800 m² 0 m²
Logement individuel et groupé 31 200 m² 37 100 m²
On constate la légère augmentation de la surface consacrée au logement social rendue nécessaire par l’augmentation de la surface dédiée aux logements individuels afin de répondre à l’obligation des 25% de logements sociaux.
On remarque aussi la disparition du village séniors et la création de logements intermédiaires sans qu’on connaisse la raison de ce changement d’orientation ni à quels impératifs il répond ?
Mais ce qui est le plus frappant dans ces modifications est l’augmentation importante de la surface pour les logements individuels …5 900 m² de plus… pour l’aménageur qui voit ainsi sa possibilité d’accroître le nombre de terrains à vendre (entre 10 et 13 parcelles).
Si on se base sur le prix d’achat du terrain prévisionnel, 30 € le m², et le prix de vente aux particuliers, 250 € m² environ pour une superficie des terrains de 433 m² en moyenne, on s’aperçoit que ce nouvel apport de terrain constructible n’est pas négligeable pour la bourse de GGL.
En considérant que le coût des infrastructures supplémentaires (eau, assainissement, réseaux secs…) sera globalisé et donc amorti par l’échelle des travaux, on peut s’amuser à faire quelques calculs…rapides et à la louche : 5 900 x 250€ = 1 475 000 €. Si on déduit le prix d’achat du terrain (5 900 x 30 = 177 000 €), cela laisse une marge de 1 475 000 – 177 000 = 1 298 000 €.
Les infrastructures ont un coût, mais lequel… A combien devons-nous les estimer 200 000 €, 300 000 € ?
Ce qui représente à notre avis déjà beaucoup et accroîtrait quand même la marge de GGL d’environ 1 000 000 € supplémentaire rien que pour les logements individuels.
Nous nous contenterons de ces 1 000 000 d’euros supplémentaires allant dans la poche de GGL, car cela est déjà conséquent et on aimerait qu’on nous dise que c’est bien moins, on aurait ainsi le sentiment de ne pas être pris pour des «…».
3) Enfin, on arrive tout naturellement au 3ème chapitre, celui de la participation due par GGL à la commune au titre du financement des équipements publics situés à l’extérieur de la zone…
Appelons ça la contre-partie pour la commune de ce partenariat que nous pourrions qualifier de « partenariat public privé ».
Dans le précédent traité la contribution de GGL se montait à 1 353 500 € contre 1 563 500€ aujourd’hui, soit un gain pour la commune de 210 000€. Mais qui est le grand gagnant de ce nouveau traité ? GGL qui devrait empocher 1 000 000 € de plus ou la commune avec ces 210 000 € ?
Les modifications des participations de GGL aux équipements publics nous interrogent aussi : rétrocession d’un terrain de 18 000 m² pour le terrain de sport contre 30 000m² précédemment. Pourquoi ? N’a-t-on plus besoin de 30 000m² ? Quel est le projet initial abandonné en cours de route ?
Visiblement l’objectif majeur des nouvelles négociations avec GGL est leur participation à trois nouveaux équipements comprise dans l’enveloppe des 1 563 500 € : le carrefour giratoire sur la RD 612 (pour 65 000€) ; l’entrée de ville (pour 235 000€) et enfin la nouvelle mairie (pour 250 000€). Les autres participations ne changent pas : rétrocession d’un terrain de 2 500 m² d’une valeur de 67 000€ pour le boulodrome ; participation à un nouveau giratoire sur la RD 37 pour 310 000€ ; élargissement du Chemin des Tresses pour 136 000 € et enfin les études : 30 000 €.
Des nouvelles participations qui devraient à court terme aider au financement d’infrastructures dont le besoin n’est pas directement lié à la création de la ZAC et à l’augmentation de la population qui en découlera…Il y a bien longtemps que l’hôtel de ville est obsolète…que le carrefour giratoire sur la RD 612 est indispensable comme l’entrée de ville.
Que cela aide les finances communales pour les trois années à venir, on le comprend bien, mais la création de la ZAC va occasionner beaucoup d’autres besoins d’infrastructures directement rattachés à la ZAC qui ne sont ni mentionnés ni évoqués dans l’avenant signé par la municipalité : on veut parler de l’assainissement (?), du restaurant scolaire, déjà trop petit, des écoles (?), du Centre de loisirs et l’accueil ALSH, des infrastructures sportives, de la Maison des Associations, des parkings, de la salle Jean Ferrat,… des commerces. Et là on aimerait bien que le débat s’ouvre, non seulement dans le cadre du conseil municipal, mais avec les Portiragnais qui n’attendent que cela.
Nous reviendrons rapidement sur le sujet de la ZAC car nombreuses sont encore nos interrogations et enfin parce qu’une demande de Déclaration d’Utilité Publique pour exproprier les propriétaires refusant de vendre est à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal… à suivre.