DANGER LECTURE ARDUE

Nous avions terminé le précédent article concernant le budget primitif 2019 sur la capacité d'autofinancement. Nous reprenons avec les restes à réaliser comme nous l'avions annoncé.

Mais gare, nous rentrons là dans les mystères des budgets municipaux et cela réclame quelques savoirs et explications...relevant d'un exercice périlleux, car nous risquons de perdre en route les lecteurs les moins aguerris à la comptabilité publique (ce qui ne sera certainement pas le cas de nos lecteurs les plus attentifs et assidus...)

Nous allons  tenter de démonter dans cet article, pourquoi et comment le budget d'investisssement 2019 voté en conseil municipal peut s'apparenter à un budget  qualifié d"insincère" (rien que ça!)

  Pour commencer, précisons que cette démonstration ne concerne que la section des investissement, les budgets municipaux se composant de deux grandes sections (on ne parlera pas ici des budgets annnexes) :

• le fonctionnement
• et les investissements

Nous avons vu que pour investir la municipalité avait besoin de ressources. Celles-ci se composent du résultat pour une grande part du budget de fonctionnement : la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'année précédente, les reports éventuels des années précédentes, les subventions et enfin les emprunts.

Chaque année, en fonction des possibilités financières le choix des investissements est effectué puis voté en conseil municipal. Les listes minoritaires à Portiragnes ne sont concernées que par le vote, jamais sur le choix des investissements.

Toujours est-il qu'avant d'envisager de nouveaux investissements, les municipaliés sont obligées d'honorer les investissements engagés mais qui n'ont pas pu être mandatées (c'est à dire payés) sur l'année en cours. Ces investissements engagés ont donc fait l'objet d'engagements formalisés dans différents types de documents juridiques : contrats, lettre d'engagement... C'est ce qu'on nomme "les restes à réaliser".

Il est tout à fait logique qu'une collectivité achève les investissements engagés et non terminés sur l'exercice avant d'envisager de nouveaux investissements.

Nous pensions jusqu'en date du 26 mars 2019 que la définition des restes à réaliser était claire et voilà comment dans une note de la préfecture des Vosges, est rappelé ce que sont les restes à réaliser.

Si cela apparaît clair pour les dépenses, il en va de même pour les recettes qui doivent faire l'objet de documents d'engagements que ce soit des arrêtés de subvention ou de conventions.

Ceci vu, revenons à Portiragnes. Pour le budget primitif 2019, une liste importante d'investissements en restes à réaliser nous a été présentée...pour la modique somme de 2 425 159, 61 €. C'était la première fois depuis 2014 que les Restes à réaliser en dépense atteignaient une telle somme.

Le souci, c'est que si on en reste à la définition stricto sensu des "restes à réaliser", nous pensons que la  liste ci-dessus n'est pas composée que de seuls restes à réaliser. En effet, d'après nous quelques-unes de ces opérations n'ont pas fait l'objet d'engagements juridiques.

Par contre, il est très difficile de connaître lesquels. On est persuadé que le complexe administratif, l'avenue de l'égalité, l'éclairage public avenue de l'égalité, l'eau et l'assainissement CAHM, le giratoire RD 612, les études PLU, les archives municipales, les poteaux d'incendie font partie de cette liste. Nous en sommes beaucoup moins sûrs en ce qui concerne les autres opérations.

On nous dira et alors qu'est-ce que cela peut faire ? Vrais restes à réaliser ou non, on s'en bat l'oeil ! Et bien pas nous puisque du coup, les élus que nous sommes, ne pouvons connaître les opérations d'investissement qui seront effectivement réalisées dans l'année.

Surtout quand pour les financer certaines recettes inscrites elles-aussi comme restes à réaliser sont plus qu'incertaines pour l'exercice 2019.

Ci-dessous, les dépenses d'investissement inscrites au budget 2019.

 Et voilà les recettes d'investissement pour 2019, telles que présentées en conseil municipal.

Ici, les restes à réaliser s'élèvent à 1 265 000 €. Y figurent les participations de l'entreprise GGL aux équipements publics conclues dans le cadre de la concession de la ZAC sainte Anne. Leur montant est de 860 000 €. On peut observer que grâce à ces participations  les recettes sont plus élevées que les dépenses prévues. Mais quand on les retire, les recettes ne s'élèvent plus qu'à 2 678 639, 7 €  et il manque alors pour couvrir toutes les dépenses 665 212,91€.

Nous avons retiré cette somme des recettes réelles car il y a peu de chances que les recettes provenant de GGL pour 860 000 € fassent l'objet d'une "émission de titres" en 2019, si on lit le traité de concession signé avec GGL* dans lequel figure les sommes des participations, les conditions et le calendrier de versement de ces participations.

Si ces sommes sont donc bien certaines cela ne se fera pas en 2019... Le traité de concession a été modifié et voté en conseil municipal le 20 juillet  2017 via un avenant dont nous vous proposons les extraits les plus significatifs.

On peut constater déjà que le calendrier signé en 2017 est déjà obsolète puisque tous les terrains ne sont pas même encore acquis et que les procédures administratives ne permettent pas en mai 2019 de démarrer les travaux.

Dans l'article 3, on observe qu'en compensation de l'augmentation de 210 000 € des participations, GGL  gagne en contrepartie 5 000 m² à bâtir sur la totalité du projet, mais encore plus si l'on compare les superficies dédiées au logement individuel : + 5 900 m².

Ce n'est pas rien et cela compensera plus qu'il ne faut l'augmentation des participations de GGL aux équipements publics. 

D'autre part, dans cet avenant, on s'aperçoit que le "Village séniors" a disparu sans qu'on en sache la raison.

Dans l'échéancier des versements mentionné ci-dessus, la somme totale n'atteint même pas les 860 000 €, car n'y figure pas la somme de 310 000 €, comme si GGL avait anticipé par avance que l'entreprise ne verserait jamais cette somme d'argent préférant pour son propre gain la convertir en travaux. De plus, ce qui ressort de la lecture de l'échéancier c'est que les sommes n'ont aucune chance de commencer à être versées avant 2021 et ne peuvent pas apparaître comme des recettes pour l'exercice 2019. Surtout que le début des versements est soumis à des conditions qui sont loin d'être remplies et dont on peut se demander à ce jour quand elles le seront.

Que peut-on donc conclure de ce budget d'investissement pour l'exercie 2019 ?

Pour toutes les raisons que nous avons présentées, on pourrait suggérer qu'il s'apparente à un budget "insincère", si nous en restons à  la définition du wiktionnaire :   " Un budget insincère est un budget voté en équilibre mais dont le conseil sait parfaitement qu’il ne tient pas la route (ex: minimisation des dépenses par rapport aux ressources) et que des décisions budgétaires modificatives devront être votées en cours d’année pour enregistrer des ressources nouvelles ou pour annuler ou pour reporter à l’année suivante des dépenses initialement prévues."

Nous nous étonnons que  Mme le Maire et sa majorité aient pu bâtir et présenter un tel budget, même si, l'adjoint aux finances a pris la précaution d'annoncer en conseil que si celui-ci le lui demandait, il pouvait très bien remplacer les sommes correspondant aux participations de GGL par un nouvel emprunt. Nous, nous demandons bien  pourquoi il n'a pas choisi cette solution. 

Au vu de nos nombreux questionnements, les élus de Mieux Vivre à Portiragnes, ont dans un premier temps demandé à rencontrer l'adjoint aux finances afin d'éclaircir avec lui les points qui leur paraissaient obscurs. Sans réponse à cette demande, nous avons donc décidé d'écrire au sous-préfet de Béziers afin que le services du contôle budgétaire demandent à la municipalité toute les pièces prouvant la sincérité des restes à réaliser tant en dépense qu'en recette. A ce jour, nous attendons la réponse de la sous-préfecture..

*GGL  GROUPE, société implantée à MONTPELLIER (34000), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Son effectif est compris entre 10 et 19 salariés.
Sur l'année 2017 elle a réalisée un chiffre d'affaires de 43 489 700,00 €.

Source :   https://www.societe.com/societe/ggl-groupe-422889469.html

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